Rapport de la commission chargée de la révision des status et reglement intérieur du parti
28-09-2009

L’Assemblée plénière du Directoire du C.L.R du 27 Août 2003 a demandé au comité ad’hoc    désigné lors de sa séance du 16 avril 2003 de réviser les STATUTS et REGLEMENT     INTERIEUR du Parti aux fins de les soumettre aux congressistes lors des travaux du deuxième congrès ordinaire du Parti des 26, 27 et 28 mars 2004.

La révision desdits textes a porté sur certaines dispositions ainsi qu’il suit :

I- Les STATUTS

Pour marquer notre réelle volonté à asseoir les bases véritables  de l’Unité Nationale, le comité suggère qu’il soit ajouté un alinéa nouveau en préambule.

Préambule : Alinéa 7 (nouveau) :

« Déterminés à construire une Nation, avec pour valeur fondamentale la fraternité entre tous ses enfants, et de préserver les acquis afin d’ œuvrer au mieux-être de tous ».

Article 1 Alinéa 7(nouveau) :

«  Bâtir avec les autres Etats d’Afrique et d’ailleurs, une ère nouvelle de coopération, d’intégration économique et régionale »

Article 6 Alinéa 6(nouveau) :

Le comité propose de supprimer au début de l’alinéa le terme « participation » Cet alinéa se lit comme suit :
« L’élaboration et la réalisation de contributions programmes en matière économique, sociale et culturelle du pays »

 

TITRE 2 (nouveau) :Des MEMBRES, Des MILITANTS, Des SYMPATHISANTS.

 

Article7 (nouveau) :

« Tout Gabonais et/ou tout Etranger vivant régulièrement au Gabon depuis plus de cinq(05) ans et ayant l’âge requis pour obtenir une pièce d’identité nationale, peut librement adhérer au C.L.R. »

Article 16 et 22 (nouveau) :

Pour permettre au parti de renforcer son pouvoir coercitif vis à vis des militants indélicats, le comité propose qu’il soit ajouté au dernier alinéa des articles16 et 22 (ancien), le bout de phrase suivant :

  « L’exclusion prononcée par le Directoire, pour faute grave ou pour l’inobservation de certaines dispositions réglementaires »

 

CHAPITRE 4 (nouveau) : Des SYMPATHISANTS

 Article 23 (nouveau) :

« Est sympathisant, tout Gabonais et/ou tout Etranger vivant régulièrement au Gabon depuis plus de cinq (05) ans, reconnu pour sa sincérité, son dévouement et son soutien vis à vis du Parti »
La qualité de sympathisant se perd par décès

TITRE 3 : De  l’ORGANISATION  POLITIQUE DU PARTI


B/ Le COMMISSARIAT POLITIQUE

Article 30 (nouveau) :

Le comité propose de rattacher à la fin de l’Art.29(ancien), l’Art.33(ancien).
 Cet article se lit comme suit :
 « Cerveau et laboratoire du parti, le Commissariat Politique est la plus haute cellule de réflexion et de contrôle du Parti……..

Nul ne peut prétendre ……….. , scientifique et technique »

NB : Pour coller au découpage électoral en vigueur, le comité suggère que le nombre de Commissaire Politique soit connu et fixé à 04 par circonscription électorale.

Article 30 alinéa 5 (nouveau) :
 
Le nombre des Commissaires Politiques est fixé à 04 par circonscription électorale conformément au découpage électoral en vigueur.

Article 35(nouveau) :

 Par souci de parallélisme de forme entre les Art.34 et 35, il convient de formuler autrement l’Art.35 en intervertissant les verbes « concevoir » et « diriger » par les  verbes « diriger » et « animer » L’art. 35(nouveau) se lira ainsi qu’il suit :

« Le Directoire du C.L.R. « dirige » et « anime » les activités du Parti….., de l’art.30 des présents statuts.

C/ Le DIRECTOIRE

Sur recommandation de la Commission de réflexion sur les travaux préparatoires du 2ème congrès ordinaire en sa séance du 16 avril 2003, les membres de ladite Commission ont convenu de la suppression d’un certain nombre de fonctions à savoir :

-    Le Délégué Général ;
-    Le Secrétaire Administratif Permanent ;

Ils ont par ailleurs proposé la création de :

-    Un Vice- Président ;
        -     Un Secrétariat Exécutif, composé d’un Secrétaire Général, des Secrétaires Généraux Adjoints, et des Secrétaires Nationaux.
                  
Suite à ces recommandations, le comité ad’hoc propose un réaménagement du Directoire du Parti.

Toutefois pour garantir le sceau de la confidentialité des débats au sein du Directoire, le comité propose d’ajouter à la fin de l’article 35 l’alinéa suivant :

Article 35 alinéa dernier (nouveau) :

« Investis d’une mission d’intérêts publics, les membres du Directoire ont l’obligation de réserve et sont tenus d’observer le secret des délibérations »

Article 36 (nouveau) :

  « Le Directoire du C.L.R comprend :

•    Le Collège Politique ;
•    L’Inspection des services ;
•    Le Secrétariat Exécutif ;
•    Les Membres de droit, et les Membres choisis.

Le Directoire du C.L.R est dirigé par le Président du Parti ; il est élu par acclamation par le Congrès, sur proposition du Commissariat Politique »

•    Il est le premier responsable et « garant » de la vie politique du Parti, à ce titre, il dirige, coordonne et rend public toutes les activités du Parti ;
•    Il veille au bon fonctionnement du Parti dont-il rend compte au Commissariat Politique et au Congrès ;
•    Il dirige les débats au sein des organes nationaux ;
•    Il est l’ordonnateur principal des crédits du Parti et à ce titre, il assure la garde et la conservation des fonds et valeurs appartenant au Parti
•    Il prend en tant que de besoin, toute mesure jugée nécessaire pour le bon fonctionnement et pour le bon rayonnement du Parti ;

Dans l’exercice de ses fonctions, le Président du Parti est assisté des collaborateurs nommés par lui, et qui constituent son cabinet politique dirigé par un Directeur de Cabinet, Membre du Directoire.

Article 37 (nouveau) :

« Le Directoire du Parti se réunit …et, en cas d'empêchement, par le Vice-Président du Collège Politique et le Secrétaire Général sur habilitation express signée du Président du Parti »

Article 38(nouveau) :

 « Sous l’autorité du Président, les autres Membres du Directoire exercent leurs telles que spécifiées dans le règlement intérieur »

A/ Le COLLEGE POLITIQUE


Article 39 alinéa 1 (nouveau) :

«  Sous l’autorité du Président, le Collège définit, oriente la politique du Parti et contrôle le fonctionnement du Secrétariat Exécutif.

Article 39 alinéa 7 (nouveau) :

« Le Secrétaire Général est le rapporteur du collège Politique »

B/ L’INSPECTION DES SERVICES

 Article 40 (nouveau)  : remettre l’article 41(ancien)

C/ Le SECRETARIAT EXECUTIF

Article 41 (nouveau) :

 « Sous l’autorité du Président du parti, le Secrétariat Exécutif est l’organe de régulation et d’exécution des décisions arrêtées par le Directoire ; il est dirigé par un Secrétaire Général, élu à ce poste par le Congrès, sur proposition du Président du Parti.

Le Secrétariat Exécutif se réunit une fois par mois et, en cas d’urgence, sur demande expresse du Président »

Article 42 (nouveau) :  Le Secrétariat Exécutif comprend :

•    Un Secrétaire Général ;

•    Un Secrétaire Général  Adjoint chargé des questions électorales, du contentieux, des organes du Parti et du règlement des conflits ;

•    Un Secrétaire Général  Adjoint chargé de l’organisation, de la logistique, du patrimoine, des questions administratives et de la permanence du parti ;

•    Un Secrétaire Général  Adjoint chargé des questions économiques et financières, du budget et de la trésorerie générale ;

•    Un Secrétaire Général  Adjoint chargé de la formation idéologique, de la recherche scientifique, des organismes spécialisés,  de la propagande et de l’implantation du Parti ;

•    Un Secrétaire Général  Adjoint chargé des relations avec les institutions républicaines, de la communication, des publications, de l’action humanitaire et de l’émancipation de la femme.

Des Secrétaires Nationaux ainsi qu’il suit :

•    Secrétaire National aux questions de défense, de la sécurité et de l’immigration ;

•    Secrétaire National aux politiques d’administration du territoire, des collectivités locales, chargé de la décentralisation ;

•    Secrétaire National aux politiques de l’éducation, de l’intégration de la jeunesse, des personnes handicapés et de la famille ;

•    Secrétaire National aux politiques de santé publique, de la population et de la solidarité nationale ;

•    Secrétaire National à l’urbanisme, à l’habitat et au logement ;

•    Secrétaire National aux politiques de l’emploi, des PMI / PME et des organismes associés ;

•    Secrétaire National aux politiques de l’environnement, des eaux et forêts, du tourisme et de la protection de la nature ;

•    Secrétaire National aux politiques du sport, de la culture et des arts ;

•    Secrétaire National aux politiques liés au développement durable, aux nouvelles technologies et à l’aménagement du territoire.

Dispositions à insérer à la fin de l’art 42 (nouveau).

« Les Secrétaires Généraux Adjoints et les Secrétaires nationaux sont élus par le congrès, sur proposition du président du Parti »

« Sous l’autorité du Président et sous le contrôle du Secrétaire Général, les  Secrétaires Généraux Adjoints et les Secrétaires Nationaux mettent en œuvre et gèrent l’ensemble des attributions dévolues à leur fonction »




Article 56 alinéa 2 (nouveau) :

« Toutefois, les premiers responsables des organismes spécialisés sont élus par le Congrès, sur proposition du Président du Parti »   

Article 72 alinéa 2 (nouveau) :

« Le Directoire du Parti est le seul compétent pour prononcer l’exclusion ou la réintégration de tout membre exclu »

Les Statuts ainsi modifiés sont composés de 85 articles.

II- Le REGLEMENT INTERIEUR
    
Au terme de la révision des Statuts du Parti, la commission a harmonisé le Règlement Intérieur en procédant à la modification des articles suivants : Art.4, 11, 14,15, 17, 18, 19, 20, 21, 23 à 38.

Le Règlement Intérieur ainsi modifié est composé de 112 articles.

Afin d’apprécier les différents projets de révision des textes réglementaires du Parti, la commission a élaboré un tableau comparatif entre l’ancienne et la nouvelle mouture. Elle a par ailleurs reçu, du M.F.C.L.R et du M.J.C.L.R, deux projets de Règlement Intérieur pour examen  et vous invite de les amender et de proposer vos suggestions.